Avantages fiscaux
Depuis 2006, l’Etat a mis en place des mesures d’incitations fiscales relatives à l’aide à domicile. Les personnes qui recourent aux services à la personne peuvent en bénéficier.
Services à l Maison est une agence de service à la personne autorisée et déclarée. En faisant appel à nous, vos prestations peuvent vous procurer une réduction d’impôts de 50% des dépenses engagées à condition de remplir les critères d’éligibilité d’après l’art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
Notre équipe peut vous renseigner et vous aider dans ces démarches.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Depuis le 1er janvier 2017, tous les particuliers peuvent prétendre au crédit d’impôt à condition d’être le bénéficiaire et le payeur des prestations.
L’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Les français domiciliés à Monaco peuvent également en bénéficier. Cela est valable quelles que soient votre situation professionnelle (actif ou non) et votre situation fiscale (imposable ou non).
Comment ça marche ?
– La prestation doit avoir lieu à votre résidence personnelle (principale ou secondaire).
– Vous devez remplir les critères d’éligibilité d’après l’art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
– Nous vous envoyons une attestation fiscale
Déduction ou Crédit d’impôt ?
Vous êtes imposable. Vous bénéficiez d’une déduction d’impôts. Concrètement les dépenses éligibles engagées sont déduites de vos impôts à hauteur de 50%.
Vous n’êtes pas imposable. Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt. Le remboursement de 50% de vos dépenses éligibles est effectué.
Si le montant de votre impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous recevrez un chèque du Trésor Public correspondant à l’excédent.
Quel est le montant maximum du crédit d’impôt ?
Le montant maximum du crédit d’impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle.
Il s’applique pour tous les services à la personne dont vous bénéficiez, y compris ceux délivrés par Services à La Maison
Le montant maximum du crédit d’impôt s’élève à 50% des sommes versées dans la limite du plafond annuel de 12 000 €, avec majoration de 1 500 € par enfant à charge et par membre de votre foyer de plus de 65 ans, sans toutefois dépasser 15.000 €.
Ces plafonds s’élèvent respectivement à 15 000 € et 18 000 € pour la 1ère année où vous avez recours à des prestations de services à la personne.
Quelles prestations de services sont concernées par ces avantages fiscaux ?
– Les prestations s’exercent en France :
Dans votre résidence personnelle (principale ou secondaire) ou dans la résidence d’un ascendant s’il remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
– Nature du service :
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les services doivent s’effectuer par un organisme ou une entreprise déclarés. C’est le cas de Serenity-Aid.
– Les activités concernées :
Les prestations ouvrant droit à l’avantage fiscal correspondent à ceux des articles L.7231-1 ET d.7231-1 du code du travail :
* entretien de la maison et travaux ménagers,
* petits travaux de jardinage,
* prestations de petit bricolage,
* assistance aux personnes âgées ou handicapées,
* garde d’enfants de plus de 3 ans,
* soutien scolaire,
* prestations d’assistance informatique et internet, etc.
Comment bénéficier du crédit d’impôt ?
Pour bénéficier de l’aide fiscale, le contribuable doit déclarer les sommes versées sur le formulaire 2042 RICI (Cerfa 15637*01). De plus, il doit tenir à la disposition de l’administration fiscale les attestations annuelles de l’organisme ou l’entreprise prestataire.
Comment calculer l’avantage fiscal ?
La base de calcul
L’avantage fiscal se calcule sur les dépenses que vous avez réellement effectué. Seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, chèque, titre universel ou interbancaire de paiement, soit par chèque emploi service universel (CESU) ouvrent droit à l’aide fiscale.
Vous devez alors déduire de vos dépenses les aides que vous recevez :
* l’aide financière accordée par votre employeur dans le cadre des CESU préfinancés,
* l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
* les aides perçues pour la garde des enfants telles que la prestation d’accueil de jeune enfant (PAJE).
Montant de l’avantage fiscal
Il s’élève à 50 % des dépenses réellement effectuées dans l’année, dans la limite de plafonds.
* La pension d’invalidité
Si l’un des membres de votre foyer, titulaire de la carte d’invalidité, perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, vos dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € (sans aucune majoration possible).
Les plafonds spécifiques pour certaines prestations d’après l’article D.7233-5 du code du travail
* petit bricolage n’excédant pas deux heures: 500 € par an et par foyer fiscal
* assistance informatique et Internet à domicile: 3 000 € par an et par foyer fiscal
* petits travaux de jardinage: 5 000 € par an et par foyer fiscal
Pour plus d’informations :
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/
http://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.service-public.fr/