Conditions générales de vente

Conditions générales de prestations de services
« Services à la Maison SARL »

Services à la Maison est une société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros
dont le siège social est situé 29 rue du Laos, 75015 Paris immatriculée au RCS de Paris sous
le numéro 498 816 040 (« Services à La Maison »).
En qualité de personne morale exerçant une activité de services à la personne,
Services à la Maison est titulaire de l’agrément qualité visé à l’article L. 7232-1 du Code
du travail, délivré par le Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle de Paris, sous le numéro N/280410/F/075/Q/003.

 

 

Objet

 

Les présentes Conditions générales (les « Conditions générales ») ont pour objet
de déterminer les conditions de fourniture par Services à La Maison de services d’entretien
courant et de tâches ménagères au domicile du client (les « Prestations »).

 

 

Durée – Adhésion – Modification des Conditions générales

 

Les présentes Conditions générales prennent effet à la date de la confirmation de commande
et resteront en vigueur entre Services à la Maison et le client jusqu’à la parfaite exécution
des obligations de Services à la Maison et du client au titre des prestations visées
par la confirmation de commande en question.
Le client sera réputé avoir adhéré aux Conditions générales alors en vigueur sur le site
de Services à la Maison à l’occasion de toute commande.
Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Services
à la Maison, notamment pour les besoins d’une adaptation des présentes à toute
modification de la réglementation, notamment fiscale, ou de toute modification par
Services à la Maison des conditions de fourniture des prestations.
Les Conditions générales modifiées prennent effet à compter de leur mise en ligne, pour toute
nouvelle commande.

 

 

Prestations

 

Contenu des prestations

 

Les prestations sont fournies par le personnel d’intervention de Services à la Maison
(le «Personnel d’intervention »). Les prestations sont fournies exclusivement aux particuliers,
personnes physiques, à leur domicile situé en France sous réserve de couverture géographique
et de disponibilité du personnel d’intervention.
Toutes les prestations seront effectuées dans le respect et sous réserve de la réglementation
sociale applicable.
Conformément à la réglementation applicable, le personnel d’intervention bénéficiera
d’un temps de pause minimal de vingt (20) minutes pour six (6) heures travaillées.

Les prestations comprennent notamment les tâches d’entretien courant du domicile du client,
ainsi que des prestations de repassage conformément au référentiel consultable sur notre
site internet.
Les prestations sont limitées à des tâches d’entretien domestique courant. Elles ne peuvent
consister en des travaux d’entretien exceptionnels ou nécessitant une qualification spécifique.
Aucune prestation ne peut être sollicitée dans des lieux comprenant des éléments mobiliers
d’une valeur rare ou exceptionnelle (notamment mobilier d’antiquité remarquables, œuvres d’art,
ou pièces uniques ou de collection de toute sorte) ou des objets d’une valeur marchande élevée,
susceptibles d’être accessibles au personnel d’intervention dans l’exécution des prestations.


Lieu d’intervention


Les prestations sont fournies au domicile du client exclusivement (ou le cas échéant au domicile
d’un ascendant du client dans les conditions visées par la règlementation fiscale applicable).
Toutefois, à titre accessoire, le personnel d’intervention peut être amené à réaliser certains
déplacements nécessaires ou connexes aux prestations.


Matériels d’entretien et produits ménagers


Le matériel d’entretien et les produits ménagers nécessaires à l’exécution des prestations sont
exclusivement fournis par le client.
Le client s’engage à fournir des matériels d’entretien et produits ménagers adaptés
aux prestations, en bon état d’usage et de conservation, et conformes à la législation en vigueur
et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que le personnel
d’intervention puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité
du client pourra être engagée.
Services à la Maison ne peut garantir la bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité
de la prestation et la responsabilité du client pourra être engagée du fait de la fourniture
au personnel d’intervention de matériels d’entretien et produits ménagers inadaptés
aux prestations, en mauvais état d’usage ou de conservation, ou non conformes à la législation
en vigueur et aux normes de sécurité.


Commande de Prestations


Les prestations font l’objet d’une commande par le client (une « Commande »).
Les prestations objet d’une Commande sont :
des prestations à caractère ponctuel, pour une durée minimale de 2 heures consécutives, dont
la réalisation intervient à une date fixe et unique déterminée (les « Prestations Ponctuelles »),
Les prestations ponctuelles doivent faire l’objet d’une commande au moins 72h (3) jours avant
la date de la prestation ponctuelle en question.
Les prestations sont commandées par le client :
soit en ligne sur le site de Services à la Maison ; 
soit par voie téléphonique aux numéros
01 47 83 21 31 ou 01 76 53 87 27 (tarif communications locales).
Le client est invité à renseigner en ligne les informations le concernant, nécessaires
à la commande des prestations ou communique ces informations par téléphone
aux responsables d’agences Services à la Maison.
Les informations relatives au prix et aux caractéristiques des prestations sont confirmées par écrit
au client à l’adresse électronique communiquée par celui-ci (la « Confirmation de Commande »).


Rétractation


Sous réserve que la prestation n’ait pas été effectuée dans ce délai, le client dispose d’un délai
de deux (2) jours francs à compter de la réception de la confirmation de commande pour
exercer son droit de rétractation.
Le client sera réputé avoir renoncé au délai de rétractation susvisé pour toute commande
de prestations à effectuer dans un délai de moins de deux (2) jours francs.
La rétractation est exercée par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception dans le délai imparti
à l’adresse suivante :
Services à la Maison


Services Resaweb


29 rue du Laos
75015 Paris
Si le délai expire pendant un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au
jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix des prestations non effectuées est remboursé
au client.

 


Résiliation- Annulation- Suspension


Résiliation


Toute commande de prestations périodiques peut à tout moment faire l’objet d’une résiliation
par le client :

- soit en ligne sur le site de Services à la Maison ;
- soit par voie téléphonique aux numéros 01 47 83 21 31 ou 01 76 53 87 27 (tarif communications
locales).

La résiliation de prestations périodiques prendra effet immédiatement au titre des prestations
à venir, à l’exception des prestations devant intervenir moins de huit (8) jours avant la date
de la résiliation.
En cas de manquement par l’une des parties à une obligation qui lui incombe au titre
des présentes Conditions générales , la partie ayant constaté ce manquement notifiera, par courrier
recommandé avec demande d’avis de réception, à la partie défaillante le manquement constaté
et lui demandera d’y remédier dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de première
présentation de la notification.
A défaut pour la partie défaillante de remédier à ce manquement dans le délai imparti, la partie non
défaillante pourra prononcer la résiliation du Contrat par simple envoi d’une nouvelle notification,
par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, et ce, sans qu’il soit besoin de faire
constater cette résiliation par les tribunaux et sans préjudice pour les parties en présence.
suspension des prestations
Le client aura la possibilité de demander la suspension des prestations périodiques pour une durée
maximale de trente (30) jours consécutifs.
Par dérogation, le client pourra demander la suspension des prestations pour une durée supérieure
à 30 jours au cours de la période du 1er juillet jusqu’au 31 août.
Cette demande de suspension des prestations devra être faite dans un délai de quinze (15) jours
ouvrables

- soit en ligne sur le site de Services à la Maison ;
- soit par voie téléphonique au numéro 01 47 83 21 31 ou 01 76 53 87 27
(tarif communications locales).

 
Annulation de Prestations


L’annulation d’une prestation devra être faite par l’envoi d’une demande, dans un délai de huit (8)
jours précédant la date de la prestation, par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@salm75.com
 
En cas d’annulation d’une prestation objet d’une commande de prestations périodiques,
l’annulation sera limitée à la prestation visée par la demande d’annulation (sous réserve du délai
susvisé) et n’aura pas pour effet d’annuler l’intégralité de la commande correspondante.


Conditions financières
Prix des Prestations


Les prestations périodiques sont facturées par application du tarif horaire suivant :
25.50 € TTC / heure entre 9 heures et 18 heures du lundi au samedi 
35 € TTC / heure entre
19 heures et 9 heures ainsi que les dimanches.
Les prestations ponctuelles, sont facturées au tarif horaire de 25.5 € TTC, en prépaiement.
La durée des prestations inclut un temps d’habillage d’une durée de quinze (15) minutes maximum.
Le prix des prestations est susceptible d’évoluer en application des modifications à venir
des réglementations fiscales et sociales.
Toute augmentation tarifaire fera l’objet d’une notification écrite de Services à la Maison au client
dans le délai d’un (1) mois précédant son entrée en vigueur. Au cours de ce délai, le client pourra
résilier toute commande de prestations périodiques, avec un effet immédiat.
Le prix des prestations ne comprend pas le coût des matériels et produits ménagers ainsi que
les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations, lesquels
restent à la charge exclusive du client.
Les frais de déplacement du personnel d’intervention sont compris dans le prix des prestations.
Les déplacements du personnel d’intervention réalisés pendant les prestations et au titre
des prestations (par exemple, un déplacement destiné à un retrait de vêtements au pressing)
font l’objet d’une facturation à un prix forfaitaire de 2€ TTC.
Les déplacements réalisés au moyen du véhicule du personnel d’intervention sont facturés
au tarif unitaire de 0,50€ par kilomètre.

 


Modalités de facturation et de règlement


Facturation


Le minimum de facturation est de deux (2) heures de prestations.
Les prestations sont facturées au titre de chaque mois civil écoulé.
Les factures sont envoyées au client sous forme [papier / électronique].
En cas de désaccord du client sur la facture émise, le client pourra effectuer une réclamation
auprès du Service Clients de Services à la Maison dans un délai de trente (30) jours après réception
de la facture.
Ce Service Clients peut être joint au 01 47 83 21 31 ou 01 76 53 87 27 (tarif communications
locales) ou à l’adresse électronique suivante contact@salm75.com
Dans l’hypothèse où une erreur serait constatée, Services à la Maison s’engage à la rectifier
en faisant bénéficier le client d’un avoir sur la facture suivante.


Modalités de Règlement


Les règlements se font exclusivement :
par carte bancaire, 
à titre exceptionnel, avec l’accord préalable de Services à La Maison,
par chèque bancaire. Le paiement par carte bancaire est assuré via un terminal de paiement
électronique hébergé sur un serveur sécurisé qui assure la sécurité et la validité des transactions.
Les coordonnées bancaires du client sont cryptées et ne sont en aucun cas transmises
à Services à la Maison.


Défaut de paiement


En cas de défaut de paiement de toute somme due par le client dans les huit (8) jours de la mise
en demeure qui lui en aura été faite, Services à la Maison pourra suspendre toute commande
de prestations en cours. Les sommes non payées porteront intérêt à compter de l’expiration
du délai de huit (8) jours susvisé, au taux prévu par la réglementation applicable. En outre,
Services à la Maison se réserve le droit de réclamer au client le remboursement des frais
bancaires qu’elle aurait été contrainte de supporter du fait d’un rejet de prélèvement bancaire ou
de la présentation au paiement d’un chèque.
La société Services à la Maison peut consentir des remises commerciales sous la forme de code
promotion permettant la fourniture d’heures de prestations gratuites. Pour en profiter, le client doit
indiquer le cas échéant le code promo dont il bénéficie. La remise commerciale sera déduite lors
de la facturation. Les offres sont limitées à un seul code promo par foyer.


Crédit ou réduction d’impôt applicable


Le prix des prestations versé par le client dont le domicile fiscal est situé en France donne droit,
au titre des revenus de l’année de son paiement, à l’aide fiscale visée par l’article 199 sexdecies
du Code général des impôts, dans les conditions ci-après :
Les personnes exerçant une activité professionnelle ou inscrites sur la liste des demandeurs
d’emploi durant 3 mois au moins pendant l’année du paiement (célibataire, ou personnes mariées
ou pacsées soumises à imposition commune) bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu égal
à 50% du prix des prestations. Votre impôt sur le revenu est diminué à hauteur de 50%
des sommes versées à Services à la Maison pour les prestations.
 Si ce crédit d’impôt est
supérieur à votre impôt sur le revenu (après imputation le cas échéant de vos autres crédits
d’impôt), l’excédent vous est restitué par l’administration fiscale.
Les autres personnes (notamment les retraités, les personnes n’exerçant pas d’activité
professionnelle ou ne recherchant pas d’emploi) bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu
égale à 50% du prix des prestations. Votre impôt sur le revenu est diminué à hauteur de 50%
des sommes versées à Services à la Maison pour les prestations, dans la limite du montant brut
de votre impôt
. Aucun excédent ne vous est restitué par l’administration fiscale.
Le prix des prestations donnant droit à ces aides est plafonné à 12.000 € par foyer fiscal, majoré
de 1.500 € par enfant à charge, dans la limite de 15.000 €.


Remarque : Les précisions ci-dessus vous sont données à titre d’information seulement.
Elles ne préjugent pas des situations fiscales particulières (et notamment de l’éventuel
plafonnement global des avantages fiscaux qui vous serait applicable). Elles ne vous dispensent
pas d’une étude de votre situation fiscale personnelle ou de la consultation d’un professionnel.
Services à la Maison délivre au client, au plus tard le [15 mars] de chaque année,
une attestation fiscale, comportant le montant total du prix des prestations effectuées au cours
de l’année précédente ainsi qu’un récapitulatif des interventions. Cette attestation fiscale
ne constitue aucunement une garantie pour le client qu’il soit éligible à un quelconque avantage
fiscal au titre des prestations.

 


Obligations du Client


Le client doit maintenir son domicile à un niveau d’hygiène et de sécurité permettant au personnel
d’intervention de réaliser les prestations dans les meilleures conditions. Notamment, le client devra
s’abstenir d’exposer le personnel d’intervention à tous risques sanitaires, et notamment faire
le nécessaire pour que son domicile :
- soit libre de toutes fumées liées à une consommation de tabac et plus généralement de toutes
substances de nature à porter atteinte à la santé du personnel d’intervention ;
- ne comporte pas de risques spécifiques de nature à porter atteinte à l’intégrité physique
du personnel d’intervention ;
- comporte des installations sanitaires conformes aux normes en vigueur à la disposition
du personnel d’intervention.
- Le personnel d’intervention devra, d’une manière générale, être mis en mesure d’effectuer
les prestations dans des meilleures conditions, être respecté dans l’exécution des prestations,
et ne pas être exposé à un risque quelconque.


Le client devra s’abstenir, et s’assurer que les personnes en contact avec le personnel
d’intervention s’abstiennent, de tout comportement irrespectueux à l’égard du personnel
d’intervention, et notamment de tout harcèlement, notamment moral ou sexuel, et d’une manière
générale de tout comportement abusif ou illégal et de toute gêne dans l’exécution des prestations.


Gestion du Personnel d’Intervention


Services à la Maison est, et reste à tout moment, y compris au cours de l’exécution des prestations,
l’employeur exclusif du personnel d’intervention. Le client n’est à aucun moment dépositaire
d’un quelconque pouvoir d’employeur à l’égard du personnel d’intervention. Il n’existe à aucun
moment de lien de subordination entre le client et le personnel d’intervention.
Les demandes formulées par le client en ce qui concerne l’exécution des prestations ne seront
à aucun moment assimilables à des instructions d’employeur à employé. Le personnel
d’intervention est seul juge de l’adéquation des demandes du client au contenu des prestations,
conformément à la politique de qualité de Services à la Maison et sous le contrôle exclusif
de Services à la Maison.
À aucun moment le client n’est autorisé à exercer un quelconque pouvoir de sanction à l’égard
du personnel d’intervention. En cas d’insatisfaction quant à la qualité des prestations
ou d’incident dans le cadre de l’exécution des prestations, le client reste libre, à tout moment,
de signifier au personnel d’intervention qu’il met fin aux prestations, et, le cas échéant, de prendre
contact avec Services à la Maison pour effectuer tout signalement à cet égard. Aucun incident,
tel qu’une dégradation ou casse quelconque, du à l’exécution des prestations ne pourra donner
lieu à une demande d’indemnisation ou de réparation par le client à l’égard du personnel d’intervention.

 


Force majeure


En cas de survenance d’un évènement indépendant de la volonté de Services à la Maison relevant
des cas de force majeure et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services
de Services à la Maison tel que, notamment, des grèves des transports ou des cas de maladies,
aura pour effet de suspendre toutes les obligations de Services à la Maison à l’égard du client.


Réclamations - Assurance


Dans le cas où le client souhaiterait faire état d’une demande de réparation au titre d’un préjudice
subi du fait de l’exécution des prestations, le client doit déclarer le sinistre à sa compagnie
d’assurance au titre de son contrat d’assurance habitation, dans les délais et sous la forme requis
par celle-ci, en communiquant les coordonnées suivantes de la police assurance de Services
à la Maison 29 rue du Laos, 75015 Paris ,auprès de la société MAAF.


CNIL


Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés,
Services à la Maison a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations
nominatives auprès de la CNIL. Les informations personnelles que tout client serait amené
à transmettre à Services à la Maison sont soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique
et Libertés du 6 janvier 1978. A ce titre, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification
et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment
par courrier électronique à l’adresse servicesalamaison@gmail.com ou par courrier à l’adresse
suivante:

 

Services à La Maison


Services Resaweb


29 rue du Laos
75015 Paris